A la signature du contrat, nous établissons un devis estimatif sur la base de plusieurs éléments. Ce devis prend en compte les actions envisagées pour la réalisation de la mission, le temps qu’elles supposent et les frais.

Le tarif de référence est celui du contrat au moment de la signature. Le tarif global se compose de deux éléments : les honoraires, calculés sur la base du temps alloué à la mission, et les frais opérationnels.
En fonction des paramètres de mission, un forfait peut être établi.

Dans certains cas contentieux en France, vous pouvez être en mesure de demander le remboursement des frais d’enquête à la partie adverse.
Selon l’article 700 du Code de Procédure Civile, le juge peut condamner « la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer » à l’autre partie les frais d’enquête.