Habilitations
Agréments et autorisations d’exercice
Le dirigeant de la société d’enquêtes privées Arcane, ainsi que la société Arcane elle-même, sont légalement autorisés à exercer l’activité de recherches privées par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) établissement public administratif sous tutelle du Ministère de l’Intérieur, en charge du contrôle des acteurs et des activités de sécurité privée.
AGD-069-2028-03-30-20230321057
AUT-075-2123-1115-20240953027
Les collaborateurs de la société Arcane, ainsi que les agences tierces auxquelles elle peut faire appel, disposent également des agréments et autorisations nécessaires pour exercer.
Pour rappel, l’activité de recherches privées est définie par l’article L621-1 du Code de Sécurité Intérieure : « Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ». Sur ce point, selon l’article L612-14 du Code de Sécurité Intérieure : « L’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient» .
Certification AFNOR pour la lutte contre la fraude à l'assurance
Le dirigeant de la société Arcane est pré-certifié par l’AFNOR depuis le 10/11/2023 pour agir dans le cadre de la lutte contre la fraude à l’assurance, coordonné par l’ALFA (Agence de Lutte contre la Fraude à l’Assurance).